Élements indispensable pour votre demade de financement :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un relevé d'identité bancaire ou postal
- Un numéro de téléphone
- Une carte bancaire
Le coût du crédit est pris en charge par votre centre Artecfilm, sous réserve d'acceptation par la banque Sofinco
: 128 / 130 boulevard Raspail, 75 006 Paris. 542 097 522 RCS Paris. Agence PPG : BP 70050, 77213 Avon cedex.
Conditions générales :
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Agrément
Le préteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit ; le refus d'agrément n'a pas à être justifié.
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Objet du crédit
L'acheteur / Emprunteur déclare se rendre acquéteur du bien ou du service mentionné dans les conditions particulières du contrat où figure également l'identité du vendeur et les conditions de paiement.
L'acheteur / Emprunteur a demandé le concours du Prêteur pour le financement de la partie du prix payable à terme.
Les obligations de l'Acheteur / Emprunteur à l'égard du Prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou du la fourniture de la prestation de service).
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Attribution du crédit
L'Acheteur / Emprunteur déclare avoir bien réglé au vendeur la partie du prix du bien ou du service au comptant. Le prêteur accepte de financer la partie payable à crédit en observant la réglementation en vigueur (étant précisé que ce contrat n'est pas soumis aux articles 311 – 1 et suivants du Code de la consommation). Le Prêteur s'engage à verser le montant du financement au Vendeur, d’ordre et pour compte de l'acheter de l'Acheteur / Emprunteur. Le Prêteur a été complètement étrangers aux négociations entre vendeur et Acheteur / Emprunteur du bien ou du service, le paiement des échéances ne pourra être refusé ou différé à raison d'une contestation quelconque, ayant pour origine les rapports contractuels entre l'Acheteur / Emprunteur et le vendeur.
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Conditions de remboursement
L'Acheteur / Emprunteur s'engage à rembourser le montant du crédit tel qu'il résulte du contrat, sauf instruction contraire par prélèvement d'office sur son compte en vertu de l'autorisation de prélèvement qu’il a signé.
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Résiliation
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Le non-paiement d'une seule échéance pourra entraîner immédiatement la déchéance du terme, c'est-à-dire l'exigibilité totale anticipée du capital restant dû. Cette dernière est acquise de plein droit au prêteur huit jours au plus tard après la constatation de l'inexécution.
Dans un tel cas le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré d'une indemnité égale, au plus, à 8 % du capital dû, outre les intérêts de retard au taux légal jusqu'à parfait paiement. Si le Prêteur n'existe pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances issues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances.
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Le prêteur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance de l'Acheteur / Emprunteur auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou au recouvrement des sommes dues.
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En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrite dans le fichier tenu à la banque de France (FICP) accessible à l'ensemble des établissements de crédit.
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Informatique et libertés, fichiers et partage du secret bancaire
Les informations vous concernant recueilli à l'occasion de la mise en place du contrat ainsi qu'en cours de gestion du crédit, sont nécessaires pour prendre en compte votre demande, ainsi que pour l'étude, la gestion, le recouvrement du crédit.
Tous retards, incidents de paiement, anomalies, manœuvre frauduleuse ou dolosive notamment en cas de fausses déclarations ou omission intentionnelle, falsification de documents, feront l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude et les impayés au sein du groupe dont la composition a été rappelée dans la formule d'acceptation.
Toute défaillance dans le remboursement des sommes dues et dans l'exécution du contrat donnera lieu à une inscription au FICP dans les conditions prévues par la Loi.
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de sollicitations et / ou que les données à caractère personnel communiqué fasse l'objet d'un traitement à des fins commerciales, ou si vous souhaitez exercer votre droit d'opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, vous pouvez le faire en contactant le service consommateur de CA Consumer Finance, rue du bois sauvage, 91038 Évry Cedex. En vous adressant au même service consommateur de CA Consumer Finance, vous pourrez, si vous le souhaitez, exercer votre droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant, tel qu'il est prévu par la loi numéro 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, il convient de s'adresser à un guichet de la Banque de France pour les données conservées au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
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Clause de médiation – consommation
En cas de litige lié découlant du présent contrat non solutionné par l'unité de gestion en charge de votre dossier, vous pourrez saisir par écrit le service consommateur, dont l'adresse est indiquée ci-dessus dans la clause informatique et libertés, fichiers et partage du secret bancaire. Si vous n'avez pas obtenu de solution vous donnant satisfaction dans un délai de deux mois, vous pourrez recouvrir par écrit au Médiateur de l'association française des sociétés financières (ASF) 75 854 – Paris Cedex 17. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur les conditions d'arrêt d’un réaménagement ou d'un rééchelonnement. En tant que membre de l’ASF, le prêteur appliquent les dispositions de l'accord du 15 décembre 2006, dont le texte est disponible sur demande au Service Consommateur, sur les méthodes de recouvrement amiable en crédit à la consommation.
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Juridictions
Le tribunal d'instance auquel ressorti le domicile du défendeur connaît des litiges nés du contrat.
